Article L221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L221-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.