Article 628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.