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Article 628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.