Article L121-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L121-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.