Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3423-1