Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°70-632 du 15 juillet 1970
Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
- Code de justice administrative
Art. L211-3