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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage , Art. L779-1