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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/2011 (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Données brutes

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/2011 (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L279

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-3

IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.