Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10