Articles

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-10
-Code de la route.
Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A