Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529, Art. 850
- Code de l'environnement
Art. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14
- Code des transports
Art. L1721-2