Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural ancien
Art. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 12 juillet 1909
Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L215-1