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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/2011 (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

Données brutes

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/2011 (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L721-3-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L221-4-1

- Code de commerce

Art. L722-3-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L221-7

III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.