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Article L623-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L623-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.