Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R201, Art. R202, Art. R203, Art. R204, Art. R214, Art. R271