Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10