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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-1