Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L660-2, Art. L660-3, Art. L660-4