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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L623-16, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-19, Art. L623-31, Art. L623-23, Art. L623-24