Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
, Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires
, Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18