Article CTS 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/1988 (Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).)

Visites des commissions de sécurité

Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :

- 1re catégorie : 1 fois par an ;

- 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;

- 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.