Article CTS 33 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011 (Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).)

Retrait du registre de sécurité.

Le retrait du registre de sécurité est prononcé par le préfet l'ayant délivré, dans les cas suivants :

- destruction de l'établissement ;

- non-exploitation définitive en ERP ;

- changement partiel ou total de la toile de couverture d'un chapiteau ;

- absence de réponse d'un propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation administrative de l'établissement (exploitation, visites périodiques, etc.) six mois après la date anniversaire de la visite biennale ;

- anomalies graves dans l'exploitation ou l'état du matériel de l'établissement mettant en cause la sécurité des personnes.

Lorsqu'un retrait de registre de sécurité a été prononcé par le préfet, le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dans les plus brefs délais à la préfecture concernée.