Article R523-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R523-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12.