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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3-1