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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Art. 36-1