Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.