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Article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.