Article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.