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Article D1143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D1143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.