Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/06/2012 au 16/04/2017 (Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense)

Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
― d'approuver les procédures de contrôle ;
― de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;
― de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
― de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.