Article Annexe C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/06/2012 au 04/06/2014 (Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)

Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111208&numTexte=4&pageDebut=20741&pageFin=20746