Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)


La direction générale de l'armement informe les ministres intéressés des décisions de certification et des décisions de suspension et d'abrogation des certifications. Elle tient à jour la liste des entreprises certifiées et la publie sur le site internet de la Commission européenne.