Article 321 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 321 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.