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Article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.