Article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.