Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 G bis