Agrément des organismes de vérification technique CTS.
§ 1. Les organismes de vérifications techniques candidats à l'agrément du ministre de l'intérieur pour les vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures doivent être au préalable accrédités pour cette activité en tant qu'organismes d'inspection de type A au titre de la norme NF ISO/CEI 17020 par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
§ 2. La demande d'agrément adressée au ministre de l'intérieur comprend :
- les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de Kbis, statuts, adresse, ...) ;
- les références aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures pour lesquels l'agrément est sollicité ;
- un document justifiant que les vérifications faisant l'objet de la demande d'agrément correspondent à la portée d'accréditation de l'organisme ;
- la liste des agences concernées par la demande d'agrément ;
- l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme ou l'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
- un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
§ 3. La demande de renouvellement d'agrément est complétée par les documents suivants :
- une liste représentative des établissements CTS vérifiés dans le cadre de l'agrément au cours des douze mois précédant la demande ;
- un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vérifications a pu apporter ;
- la liste des organismes agréés de vérification CTS sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
§ 4. Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
§ 5. L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de vérification technique CTS de ses observations. Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.
§ 6. Les décisions prises par le ministre de l'intérieur en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel.
§ 7. La liste des organismes de vérification technique agréés CTS par le ministre de l'intérieur est rendue publique.