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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-13, Art. L4424-14