Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11