Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/12/2011 au 12/05/2017 (Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.