Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-12-1