Article R221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 tiennent à la disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement et de l'agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de quizne jours après réception des résultats d'analyse.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités d'application de cet article.