Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.