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Article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".