Article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".