Article L2564-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2564-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : " L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ".