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Article L2564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.