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Article L2564-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2564-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.