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Article L2564-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "