Articles

Article L2564-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.