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Article L2564-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.