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Article L2564-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les communes de Mayotte perçoivent en 2012 et 2013 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires.

Le montant de cette dotation est fixé à 10 682 774 € pour l'année 2012. La dotation est indexée l'année suivante sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement.

La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.

Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.