RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
À DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS
EXIGENCE |
DÉTAIL DE L'EXIGENCE |
POINTS DE CONTRÔLE |
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE |
MODALITÉS |
LIEU D'AUDIT |
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1. Dispositions d'organisation, de pilotage et de suivi du référentiel |
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D1 |
L'entreprise dispose en son sein au moins une personne certifiée "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques". |
Chaque entité juridique distincte de distribution emploie au moins une personne titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. |
Au moins une personne de l'entreprise détient un certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. |
Au moins 1 certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours. |
Documentaire |
Siège |
D2 |
Les personnels exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance ne sont pas rémunérés sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques (volume et chiffre d'affaires). |
La rémunération des personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance n'est pas indexée sur le volume ou le chiffre d'affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques. |
Déclaration sur l'honneur de l'employeur que les personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance de son entité ne sont pas rémunérées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques. Les fiches de paye des personnes exerçant une fonction de conseil, de vente ou de délivrance sont vierges de rémunérations indexées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques. |
Déclaration sur l'honneur de l'employeur. Fiches de paye. |
Documentaire |
Siège |
2. Exigences pour les activités de conseil et préconisation phytosanitaire |
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2.1. Formalisation des activités de conseil |
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D3 |
Les activités de conseil sont harmonisées pour proposer un conseil de qualité homogène. |
Les activités de conseil entrant dans le champ du référentiel sont décrites. |
Il existe un descriptif détaillé des activités de conseil entrant dans le champ du référentiel. Le descriptif ne peut pas contenir uniquement du conseil collectif. |
Liste des prestations de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques impactées par le référentiel. |
Documentaire |
Siège ou établissement |
2.2. Réalisation des préconisations |
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D4 |
Un diagnostic cultural est réalisé préalablement à toute préconisation. |
Pour chaque préconisation, les informations nécessaires sont collectées et analysées afin d'établir un diagnostic. Dans le cadre du renouvellement d'une préconisation ou d'une prestation complémentaire, les données sont mises à jour si besoin. Si le(s) client(s) est (sont) connus de l'entreprise, le conseiller consulte l'historique des préconisations et prend connaissance des précédents culturaux et des traitements déjà effectués sur les parcelles. Dans tous les cas, le diagnostic prend en compte : |
Pour chaque préconisation, le volet diagnostic de la fiche de préconisation est complété en prenant en compte les informations, éléments et observations collectés. |
Descriptif technique. |
Documentaire + interview + suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant |
Etablissement |
D5 |
Les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la protection intégrée. |
Chaque fois que cela est possible, sur la base du diagnostic réalisé, des moyens de lutte alternatifs sont proposés aux clients. |
Le volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisation est renseigné. S'il n'existe pas de solution alternative, la mention "pas d'alternative" y figure. |
Volet propositions d'alternatives de la fiche de préconisations, s'il y a lieu, sinon la mention "pas d'alternative" est apparentes. |
Documentaire + interview + suivi terrain d'un conseiller, le cas échéant |
Etablissement |
D6 |
Les préconisations sont formalisées et communiquées au client. |
Les préconisations sont formalisées par écrit, validées par un conseiller et remises aux clients dans des délais mentionnés dans le descriptif technique et conservées par l'entreprise (cf. D3). Les préconisations sont formulées dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. |
Il existe une copie des fiches de préconisations complétées, datées et signées par le conseiller. |
Fiche de préconisations. |
Documentaire |
Etablissement |
2.3. Bilan des préconisations |
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D7 |
Un bilan annuel est réalisé en fin de campagne quel que soit le volume d'activité en conseil. |
En fin de campagne, un bilan annuel est formalisé par l`entreprise quel que soit le volume d'activité en conseil pour les principales productions pour lesquelles il a réalisé des préconisations. Ce bilan reprend les faits marquants en termes de pression des organismes nuisibles, une appréciation des résultats obtenus avec les méthodes de lutte préconisées ainsi que les éventuels incidents ou imprévus survenus au cours de la campagne. Ses conclusions sont prises en compte au cours des campagnes suivantes. |
Il existe un bilan annuel des prestations de conseil pour les principales cultures, pour chaque campagne. |
Bilans annuels des prestations de conseil. |
Documentaire |
Etablissement ou siège. |
2.4. Compétence des conseillers |
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D8 |
Les conseillers sont détenteurs d'un certificat individuel. |
Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité. |
Chaque conseiller est titulaire du certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité. |
Certificat individuel "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours. |
Documentaire |
Siège ou établissement |
3. Achat, relations fournisseurs |
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3.1. Politique d'achat |
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D9 |
Achat/Référencement des produits. |
Le responsable de l'achat prend en compte : |
Il existe une procédure visant à adapter les achats aux besoins de la zone d'activité de l'entreprise, prenant en compte les critères disponibles. |
Procédure visant à adapter les achats aux besoins de sa zone d'activité, en prenant les critères pertinents disponibles. Procédure de référencement des produits. |
Documentaire |
Siège |
D10 |
Produits phytopharmaceutiques avec AMM. |
L'entreprise n'achète et ne vend que des produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM), pour des usages identifiés. |
L'entreprise tient à jour une base de données des produits phytopharmaceutiques distribués comportant les numéros d'AMM et les usages autorisés. |
Base de données des produits distribués comportant notamment les numéros d'AMM et les usages autorisés. |
Documentaire + visuel sur trois produits mis en vente, de manière aléatoire |
Siège + établissement |
3.2. Relations fournisseurs |
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D11 |
Informations produits (FDS et étiquettes). |
L'entreprise demande à ses fournisseurs de s'engager à fournir les fiches de données de sécurité (FDS), à maintenir à jour ces informations ainsi que les étiquettes des produits et à fournir les moyens d'obtention de ces mises jour. |
L'entreprise a envoyé une demande d'engagement à ses fournisseurs afin qu'ils fournissent les FDS à jour ainsi que les moyens d'obtention des mises à jour. |
Courrier de demande aux fournisseurs FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés. |
Documentaire + visuel sur trois produits mis en vente, de manière aléatoire |
Siège + établissement |
D12 |
Engagement de collecte des emballages vides de produits phytopharmaceutiques professionnels. |
L'entreprise demande à ses fournisseurs de préciser le programme de collecte et de valorisation des emballages dans lequel ils sont engagés. |
L'entreprise a envoyé une demande de précision du programme de collecte et de valorisation des emballages vides de produits phytopharmaceutiques de ses fournisseurs. |
Courrier de demande aux fournisseurs. |
Documentaire |
Siège |
4. Stockage et gestion des stocks |
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4.1. Respect des réglementations sur le stockage |
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D13 |
Application des réglementations sur le stockage. |
L'entreprise est à jour de ses autorisations d'exploiter au titre de la réglementation ICPE pour chacun des sites qu'elle exploite, conformément aux statuts qu'elle déclare. |
Vérifier que les documents sont en cohérence avec les statuts déclarés : |
Statuts. |
Documentaire |
Etablissement |
4.2. Produits stockés |
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D14 |
Produits phytopharmaceutiques non conformes. |
L'entreprise ne stocke que des produits conformes à la réglementation ou stocke à part les produits non conformes en attente de transfert ou d'élimination. |
Les produits phytopharmaceutiques non conformes sont stockés à part dans l'entreprise dans l'attente d'une collecte spécifique et d'une élimination selon la législation en vigueur et dans les délais prévus. |
Procédure d'élimination des produits phytopharmaceutiques non conformes : |
Documentaire + visuel |
Etablissement |
4.3. Gestion des stocks |
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D15 |
Organisation de la gestion des stocks. |
L'entreprise désigne, sur chacun des sites concernés, un responsable du stockage qui a notamment pour missions de : |
Au moins un responsable de stocks est identifié. |
Fiche de poste du ou des responsables de stocks (ou dépôts) indiquant les rôles et missions précises. Enregistrement des références des produits présents en stocks et de leur quantité. |
Documentaire + visuel |
Etablissement |
5. Transport |
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5.1. Identification des marchandises dangereuses |
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D16 |
Transport de marchandises dangereuses (TMD). |
L'entreprise identifie les marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport ADR. |
Vérifier si l'entreprise est soumise à la réglementation transport ADR. |
Liste des marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport ADR. |
Documentaire |
Siège |
5.2. Le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses |
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D17 |
Conseiller à la sécurité (externe ou interne à l'entreprise). |
L'entreprise dispose d'un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, si elle est concernée par cette mesure. |
L'entreprise dispose si nécessaire d'un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses. |
Copie de la déclaration du conseiller à la sécurité (CERFA 12251*02). |
Documentaire |
Siège |
5.3. Formations transport |
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D18 |
Formations FIMO et FCO. |
L'entreprise s'assure que ses conducteurs sont munis d'une attestation et/ou une carte de qualification de conducteur FIMO (formation initiale minimum obligatoire) ou équivalent et sont à jour de leur FCO (formation continue obligatoire). |
Les conducteurs de l'entreprise détiennent une attestation et/ou une carte de qualification de conducteur FIMO ou équivalent et sont à jour de leur FCO. |
Attestation FIMO. |
Documentaire |
Siège |
D19 |
Formation ADR des conducteurs. |
Si l'entreprise est soumise à la réglementation ADR, elle s'assure que ses conducteurs ont reçu une formation transport marchandises dangereuses et qu'ils sont à jour de cette formation. |
Les conducteurs de l'entreprise reçoivent une formation transport de marchandises dangereuses, si nécessaire. |
Archivage d'une copie du certificat du conducteur dans son dossier personnel. |
Documentaire |
Siège |
D20 |
Formation ADR du personnel. |
L'entreprise forme et sensibilise le personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses (personnel administratif, exploitation, conducteurs) aux risques et dangers spécifiques, et prescriptions générales de la réglementation. |
Le personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses est formé et sensibilisé aux dangers associés ainsi qu'à la réglementation. |
Archivage des programmes de formations et des listes de présence. |
Documentaire |
Siège |
5.4. Procédures de vérification |
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D21 |
Vérification des documents de bord et équipements de protection individuelle (EPI). |
L'entreprise met en place des procédés de vérification afin de s'assurer de la présence à bord des véhicules des documents et des équipements divers et de protection individuelle de sécurité (type "valise ADR"). |
Il existe une procédure de vérification de présence à bord des véhicules des documents et des équipements divers et de protection individuelle de sécurité. |
Procédure indiquant les points de conformité (type "check-list") à vérifier et la fréquence de contrôle. |
Documentaire + visuel |
Etablissement |
5.5. Documentation de transport |
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D22 |
Document de transport et consigne de sécurité. |
L'entreprise rédige un document de transport (ou bon de livraison) avec les mentions obligatoires suivant la réglementation en vigueur. |
Il existe un document de transport. |
Documents de transport. |
Documentaire + visuel |
Etablissement |
D23 |
Procédures dans les opérations de transport. |
L'entreprise met en place les pratiques définies par les réglementations (notamment ADR) et élabore des procédures relatives aux opérations de transport. |
Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées. |
Consignes de chargement/déchargement. |
Documentaire + visuel + interview |
Etablissement |
5.6. Sous-traitance |
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D24 |
Contrat de transport selon l'ADR. |
L'entreprise qui externalise le transport à un tiers s'assure que ce tiers a un conseiller à la sécurité. |
Existence d'un cahier des charges incluant cette exigence pour le prestataire de transport. |
Existence d'un cahier des charges incluant cette exigence pour le prestataire de transport. |
Documentaire |
Siège |
D25 |
Informations et documents pour le prestataire. |
L'entreprise fournit au prestataire de transport toutes les informations et documents nécessaires suivant la réglementation en vigueur. |
Il existe une procédure qui définit les informations et documents nécessaires au prestataire de transport. |
Procédure regroupant les documents et informations à fournir par un donneur d'ordre. |
Documentaire |
Siège + établissement |
6. Vente, enregistrement et délivrance du produit |
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6.1. Délivrance des produits |
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D26 |
Les personnes exerçant une fonction de vente-délivrance sont détentrices d'un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels". |
Toute personne qui exerce une fonction de vente-délivrance de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel doit détenir un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels", en cours de validité (ou demande de renouvellement en cours justifiable, déposée avant la date de fin de validité). |
Toute personne exerçant une fonction de vente-délivrance dispose d'un certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels" en cours de validité (ou demande de renouvellement en cours justifiable, déposée avant la date de fin de validité). |
Certificat individuel "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "distribution produits professionnels" en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours. |
Documentaire |
Siège ou établissement |
D27 |
Vente aux professionnels. |
L`entreprise respecte les obligations réglementaires spécifiques aux produits pour usages professionnels (usage agricole et espace vert) et, le cas échéant, non professionnels (emploi autorisé pour les jardins). |
Il existe une procédure de gestion des produits phytopharmaceutiques. Vérifier que les comptes clients détiennent les données requises, mises à jour depuis moins d'un an. |
Procédure de gestion des produits phytopharmaceutiques Compte client avec l'ensemble des données à jour (moins d'un an). |
Documentaire |
Siège + établissement |
D28 |
Lecture de l'étiquette du produit. |
Afin d'assurer la vente et la délivrance du produit au client professionnel dans les meilleures conditions d'information et de sensibilisation de l'utilisateur, l`entreprise veille à la sensibilisation de la lecture de l'étiquette par le client. |
La délivrance du produit dans le point de vente s'accompagne d'une sensibilisation de la lecture de l'étiquette par le client. |
Exigence mentionnée dans la fiche de poste de la personne chargée de la délivrance du produit dans le point de vente. |
Documentaire + interview |
Siège + établissement |
D29 |
Fiche de données de sécurité (FDS). |
L'entreprise fournit à l'utilisateur un moyen d'accéder aux fiches de donnée de sécurité à jour des produits achetés, sous forme papier ou électronique.L'entreprise veille à l'accessibilité aux FDS en interne, de tous les produits phytopharmaceutiques distribués présents. |
S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents. |
FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés. |
Documentaire+ visuel sur trois produits mis en vente, de manière aléatoire |
Etablissement |
D30 |
Informations sur le produit délivré. |
La délivrance de produits est précédée d'une information sur son emploi, les risques pour la santé et l'environnement, la protection de l'utilisateur, le port des équipements de protection individuelle (EPI), la lecture de l'étiquette et de la FDS, les bonnes pratiques agricoles, la gestion des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) par le biais de supports adaptés. |
Un système d'information existe, il est clairement identifiable pour le client. |
Support d'information à l'utilisateur sur : |
Visuel + interview |
Etablissement |
6.2. Equipements de protection individuelle |
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D31 |
Equipements de protection individuelle. |
L'entreprise propose à la vente des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et incite à leur bonne utilisation. |
Les EPI adaptés sont disponibles à la vente. |
Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents. |
Documentaire + visuel |
Etablissement |
6.3. Enregistrement |
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D32 |
Enregistrement des ventes. |
L'enregistrement des ventes s'effectue dans le respect des procédures en vigueur pour la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). |
Un registre des ventes est tenu. |
Bilan annuel des ventes. |
Documentaire |
Etablissement |
Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central ; l'établissement = le site. |
LEXIQUE
Bio-contrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser, à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.
Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.
Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution et/ou de vente d'intrants et/ou d'application d'intrants et/ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.
Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.
Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.
Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels
Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.
Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.
Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés
Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.
Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis...).