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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/12/2011 au 12/01/2015 (Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »)

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES
DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

EXIGENCE		POINTS DE CONTRÔLE	DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Enregistrement	MODALITÉS d'audit	LIEU D'AUDIT
1. Gestion du personnel. ― Certificats individuels
A1	Les personnes exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détiennent un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. Au moins une personne de l'entreprise détient ce certificat catégorie "décideur travaux et services".	Toute personne exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détient un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité. Au moins un certificat catégorie "décideur travaux et services".	Certificat individuel approprié en cours de validité ou justificatif de demande de renouvellement en cours (justifiable, déposée avant la date de fin de validité).	Documentaire	Siège ou établissement
A2	Les personnes exerçant la fonction d'opérateur détiennent un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "opérateurs travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.	Toute personne exerçant une fonction d'opérateur détient un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "opérateur travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.		Documentaire	Siège ou établissement
2. Organisation et exécution des chantiers
2.1. Organisation du travail
A3	Les procédures d'organisation générale nécessaires à la réalisation du travail sont précisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".	Recueil des procédures d'organisation formalisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".	Procédures générales d'organisation du travail pour la réalisation des chantiers.	Documentaire	Siège + établissement
A4	Tout applicateur, y compris dans une entreprise unipersonnelle, doit respecter, en matière d'équipements de protection individuelle, la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.	Il existe une liste des EPI. Les EPI adaptés sont disponibles.	Vérification de la disponibilité des EPI requis pour l'exécution d'un chantier. Liste des EPI.	Visuel Documentaire
Etablissement
A5	L'entreprise identifie ou détermine les exigences spécifiées par le client.	Il existe une pièce contractuelle spécifiant la relation avec le client.	Document entreprise-client (ex. : contrat, devis accepté, commande client, accusé de réception/reformulation de la commande de la part de l'applicateur, acceptation de la facture par le client).	Documentaire	Siège + établissement
2.2. Encadrement de chantier
A6	Les caractéristiques et les consignes du chantier sont formalisées par écrit et transmises au personnel d'application.	Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier : - coordonnées du chantier ; - nature et caractéristiques des travaux ; - personnel réalisant les travaux ; - produits à utiliser (nom commercial, dose) ; - matériels à utiliser ; - particularités ou spécificités liées à la prestation.	Enregistrements des caractéristiques des chantiers (avant application).	Documentaire	Siège + établissement
A7	Après l'application, l'exécution de la prestation est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".)	Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier : - parties traitées ; - respect des consignes d'exécution ; - éventuels incidents ou imprévus survenus. En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.	Enregistrements des caractéristiques des chantiers (réalisation de l'application).	Documentaire	Siège + établissement
A8	Les recommandations nécessaires consécutives à l'usage du produit ou de la technique, pendant et à la fin du chantier, sont délivrées au client par écrit.	Il existe un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques, ...).sont délivrées pour chaque chantier.	Modalités de transmission des consignes aux clients.	Documentaire	Siège + établissement
2.3. Conformité du matériel
A9	Le matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, est identifié et défini.	Il existe une liste du matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, qui correspond à la réalité.	Liste du matériel d'application.	Documentaire + visuel	Siège + établissement
A10	L'ensemble du matériel (défini en A9) est suivi pour garantir un entretien constant.	Il existe un outil de suivi du matériel d'application permettant de définir les natures et les dates des contrôles, entretiens et incidents.	Outil de suivi du matériel d'application (type et description du matériel, dates et natures des contrôles, entretiens et incidents).	Documentaire + visuel	Siège + établissement
A11	Le matériel identifié pour l'exécution du travail est reconnu conforme pour l'application.	Les matériels non conformes sont clairement identifiés.		Visuel	Etablissement
2.4. Préparation du produit
A12	La préparation des produits phytopharmaceutiques et le remplissage des appareils d'application se font en toute sécurité.	Les moyens de protection des opérateurs et de l'environnement sont clairement définis, connus et appliqués pour ces phases.	Instructions pour la préparation des produits et pour le remplissage des matériels d'application.	Documentaire Visuel Interview	Etablissement
A13	En cas d'incident (renversement de produit pur, débordement de produit dilué, éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appliquées.	Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.	Consignes pratiques et de sécurité formalisées.	Documentaire Interview	Etablissement
2.5. Application des produits
A14	Les produits sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur, aux exigences environnementales, aux exigences techniques et à leur mode d'emploi.	Les produits appliqués sont en conformité avec leurs caractéristiques réglementaires (ex. : AMM, usages, délai avant récolte, znt, sécurité, ) et techniques.	Enregistrements des caractéristiques des chantiers.	Documentaire	Etablissement
A15	La conformité des consignes avec la situation constatée est vérifiée par un personnel habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services") avant le traitement conformément aux instructions de l'entreprise.	La validation est effectuée selon des instructions clairement définies sur un document désigné	Instructions pour la mise en œuvre du chantier.	Documentaire	Etablissement
A15	En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.		Document de suivi de chantier.
A16	Les produits sont mis en œuvre de manière à assurer la qualité de l'application (respect des conditions d'usage, protection des personnes et de l'environnement).	La qualité de l'application est vérifiée par démonstration visuelle ou par entretien avec las applicateurs. Une attention sera plus particulièrement apportée à la vérification de la dose apportée, de l'application des consignes de sécurité et de la gestion des effluents.		Visuel Interview + observation d'un chantier, le cas échéant	Etablissement
3. Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques
3.1. Achat
A17	Un ou plusieurs responsables d'achat sont identifiés au sein de l'entreprise.	La ou les nominations sont clairement attestées dans un document de l'entreprise.	Document attestant de la nomination d'un ou plusieurs responsables des achats.	Documentaire	Siège
A18	L'achat des produits prend en compte les exigences réglementaires, environnementales et techniques.	Vérification de l'AMM et de l'usage des produits phytopharmaceutiques présents en cohérence avec les activités définies de l'entreprise.	Enregistrement des achats.	Documentaire Visuel	Siège + établissement
A19	Si les produits sont fournis par le client, il y a vérification des produits (conformité réglementaire, technique, sécuritaire) et gestion des non-conformités.	Il existe des instructions de vérification des produits fournis par un tiers pour les prestations et de gestion en cas de non-conformité.	Instructions de vérification et de gestion des non conformités.	Documentaire	Siège + établissement
A20	L'entreprise vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques, qu'elle a bien la capacité d'accéder aux FDS.	S'assurer de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques présents, par échantillonnage.	Accès possible aux FDS des produits phytopharmaceutiques présents.	Visuel	Etablissement
3.2. Stockage
A21	Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un lieu (local ou armoire) selon la réglementation en vigueur.	Lieu. Respect de la réglementation.	Textes réglementaires en vigueur.	Visuel	Etablissement
A22	Les entreprises unipersonnelles doivent respecter en matière de stockage la réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.	Respect des textes réglementaires régissant les entreprises employant des travailleurs.	Textes réglementaires en vigueur.	Visuel	Etablissement
A23	En cas d'accident ou d'incident, les consignes de sécurité sont connues et appliquées.	Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.	Instructions de stockage.	Documentaire Interview	Etablissement
3.3. Gestion des stocks
A24	La liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'application est documentée.	Il existe une liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'activité d'application.	Enregistrement des stocks.	Documentaire	Etablissement
A25	Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont clairement identifiés.	Les PPNU sont correctement identifiés.		Visuel	Etablissement
3.4. Transport et approvisionnement de chantier
A26	Tout transport de produits phytopharmaceutiques ou approvisionnement de chantier doit respecter la réglementation en vigueur.	Le transport des produits a été clairement défini en cohérence avec la réglementation. Les instructions sont connues et appliquées.	Instructions pour le transport des produits.	Documentaire Visuel Interview	Siège + établissement
A27	L'entreprise met en place des consignes de sécurité pour le transport de produits phytopharmaceutiques ou l'approvisionnement de chantier qui doivent être connues et appliquées.	Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.	Consignes de chargement/déchargement. Affichage des procédures et n° d'urgence. Consignes en cas d'accident et démarches à suivre.	Documentaire Visuel Interview	Siège + établissement
3.5. Gestion des déchets et effluents
A28	Les déchets d'emballage, les produits non utilisables (PPNU) et les effluents issus des produits phytopharmaceutiques sont gérés selon la réglementation en vigueur.	La gestion des déchets et effluents a été clairement définie en cohérence avec la réglementation. Elle est connue et appliquée.	Instructions pour la gestion des effluents et déchets.	Documentaire Visuel Interview	Siège + établissement
Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central ; l'établissement = le site.

LEXIQUE

Bio-contrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.
Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.
Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution et/ou de vente d'intrants et/ou d'application d'intrants et/ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.
Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.
Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.
Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels.
Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.
Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.
Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés.
Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.
Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
Produits phytopharmaceutiques : Produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis...).